Droit pénitentiaire

Parce que la prison a aussi pour mission de favoriser la réinsertion, les détenus doivent pouvoir maintenir des liens avec leur famille. Cette nécessité passe par la reconnaissance de différents droits: droit de se marier ou de se pacser, droit de visite et permission de sortir.

– Demande d’aménagement de peine devant le Juge de l’application des peines (demande de placement extérieur, libération conditionnelle, semi-liberté) ou le Tribunal de l’application des peines (demande de relèvement de période de sûreté…)

– Commission de discipline

– Suivi du projet d’aménagement de peine

– Demandes de permissions de sortir