Le droit pénal est une des branches du droit. Il fixe les comportements contraires à la loi, les « infractions » et détermine les sanctions pénales qui leur sont applicables. Le droit pénal se distingue du droit civil : Le droit pénal concerne les rapports entre l’individu et la société dans son ensemble.
– Assistance en garde à vue ou en audition libre
– Défense des victimes au stade de l’enquête, de l’audience
– Assistance de victimes au commissariat ou en gendarmerie lors de confrontation
– Assistance devant le Juge d’instruction dans les procédures correctionnelles ou criminelles et suivi de l’indemnisation
– Tribunal correctionnel (CRPC, audience correctionnelle, comparution immédiate)
– Assistance devant la Cour d’assises
– Demande d’effacement de mention figurant sur le casier judiciaire
– Effacement du fichier du traitement des antécédents judiciaires (TAJ)
– Demande d’exclusion de mentions du Bulletin numéro 2 du casier judiciaire
– Déferrement devant le Procureur de la République en vue d’une comparution immédiate, d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
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